P-41.1, r. 2 - Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l’implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l’agrandissement d’emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un panneau publicitaire peut être implanté sans autorisation de la commission dans la mesure où il est érigé à moins d’un mètre des limites de la propriété, d’un boisé ou d’un fossé et qu’il n’est pas pourvu d’haubans ni d’étais.

D. 670-98, a. 2.